J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15962

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 octobre 1999 fixant les modalités et les délais de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (2e tour)

NOR : MENA9902299A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour),
Arrêtent :



Art. 1er. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 1999 et demeuré vacant à l'issue du premier tour.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 249 du 26/10/1999 page 15962 à 15963
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Art. 2. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
2o Un curriculum vitae dactylographié ;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés :
D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
D'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.

Art. 4. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Art. 5. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.

Art. 6. - Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

Art. 7. - La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.

Art. 8. - Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le chef de service,
C. Peretti
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain


A N N E X E
Déclaration de candidature
Je soussigné(e) (1) .................... ,
épouse .................... ,
exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G
au CSERD de (3) .................... ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
....................
mis au recrutement au CSERD de (5) ....................
Fait à .................... , le ....................
Signature
(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Intitulé et codification de l'emploi.
(5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.